Conditions Générales d'Utilisation

Application et site web Cocoroom Version 2.2 · En vigueur au 20 mai 2026

Préambule. Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Cocoroom. Elles forment, avec la Politique de confidentialité et les Mentions légales, le contrat liant l'Utilisateur à la SAS Cocoroom. Il est recommandé de les lire attentivement et de les conserver. Toute utilisation du service vaut acceptation pleine et entière.

Article 1 · Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Article 2 · Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations des parties.

L'acceptation des CGU est matérialisée lors de la création du compte par la validation d'une case à cocher dédiée (non pré-cochée), préalablement à tout accès au Service. Cette acceptation est expresse, éclairée et sans réserve. Elle est opposable à l'Utilisateur pour toute la durée d'utilisation du Service.

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Service et l'utiliser. Il reconnaît avoir vérifié que la configuration de son équipement est adaptée et exempte de défaut.

En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Article 3 · Éditeur du Service

Le Service est édité par la SAS Cocoroom, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 2 Place Alexandre Farnese, 84000 Avignon.

SIREN : 105 918 130. RCS Avignon 105 918 130. Directeur de la publication : Baptiste Dupont, Président. Contact : contact@cocoroom.fr.

Hébergement : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris. La marque « Cocoroom » est déposée auprès de l'INPI.

Article 4 · Description du Service

Cocoroom est un service tout-en-un dédié à la vie en logement partagé. Il permet notamment la gestion des dépenses partagées, l'organisation des tâches domestiques, la communication entre colocataires et le suivi du cycle de vie de la colocation.

4.1 Fonctionnalités disponibles

4.2 Phase beta et évolutivité

Le Service est d'abord diffusé en phase beta privée, sur invitation (iOS via TestFlight, Android via fichier APK, site web cocoroom.fr), puis publié sur l'App Store et le Play Store. La beta est fournie en l'état, à titre gratuit et à des fins de test : elle est susceptible de comporter des imperfections, interruptions et limitations. Cocoroom peut limiter, suspendre ou retirer l'accès à la beta à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Cocoroom se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de faire évoluer, modifier, ajouter, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service, sans que cela n'ouvre droit à indemnité. Les fonctionnalités à venir (notamment le matching algorithmique, la messagerie privée et les fonctions d'organisation) feront l'objet, le cas échéant, d'une information spécifique et, pour les traitements relevant de l'article 22 du RGPD, d'une mise à jour des présentes.

Article 5 · Conditions d'accès et compte utilisateur

5.1 Éligibilité

Le Service est strictement réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans à la date de création du compte, disposant de la pleine capacité juridique et agissant à titre personnel dans le cadre d'une vie en logement partagé. L'utilisation par un mineur est prohibée. Cocoroom peut, à tout moment, suspendre ou supprimer tout compte ne satisfaisant pas à ces conditions, sans préavis ni indemnité.

5.2 Création et sécurité du compte

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et la confirmation par l'Utilisateur de sa majorité. L'authentification s'effectue par code à usage unique (OTP) ; aucun mot de passe n'est stocké. Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte ; la création de comptes multiples est prohibée. Cocoroom se réserve le droit de demander une vérification et de bloquer tout compte en cas de doute légitime.

L'Utilisateur garantit l'exactitude et l'actualité des informations communiquées et demeure seul responsable des conséquences d'informations inexactes ou périmées. Toute opération réalisée depuis son compte ou via son accès OTP est présumée effectuée par lui. Il informe Cocoroom sans délai de tout accès non autorisé.

Article 6 · Offres payantes et monétisation

L'accès aux fonctionnalités de base est gratuit. Cocoroom finance le Service et peut proposer, à tout moment, des offres et services payants ainsi que de la publicité, sans que cela ne dénature les présentes.

6.1 Abonnement premium

Cocoroom propose ou pourra proposer un abonnement « Cocoroom Premium » au tarif indicatif de 4,99 € TTC par mois, donnant accès à des fonctionnalités avancées. Cocoroom fixe librement ses tarifs et son périmètre fonctionnel et peut les faire évoluer ; toute évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée à l'avance et n'est effective qu'à l'échéance suivante, l'Utilisateur restant libre de résilier.

6.2 Souscription, paiement et reconduction

L'abonnement est souscrit depuis l'application ou le site. Le paiement est traité, selon le support, via la facturation App Store (Apple), Play Store (Google) ou le prestataire de paiement du site ; les conditions de ces plateformes s'appliquent en complément. L'abonnement est reconduit tacitement par période mensuelle ; il est résiliable à tout moment, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation (information sur la reconduction tacite) et à l'article L.215-1-1 du même code, l'Utilisateur peut résilier son abonnement en ligne, de manière simple et directe, au moyen d'une fonctionnalité dédiée accessible depuis son compte. Lorsque la souscription a été effectuée via l'App Store ou le Play Store, la résiliation et le remboursement s'effectuent en outre selon les modalités propres à ces plateformes.

6.3 Microtransactions et services additionnels

Cocoroom peut proposer des achats ponctuels (microtransactions, options de visibilité ou « boost », contenus ou services additionnels). Ces achats sont fermes et définitifs sous réserve des dispositions impératives relatives au droit de rétractation. Les biens numériques ou avantages obtenus ne sont ni convertibles en argent, ni cessibles, ni remboursables hors cas légal.

6.4 Publicité et affiliation

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Service puisse comporter des espaces publicitaires et des liens d'affiliation. Cocoroom n'est pas responsable des produits, services ou contenus de tiers accessibles via ces espaces, ni des relations nouées entre l'Utilisateur et ces tiers.

6.5 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, en demandant l'accès immédiat à un contenu ou service payant avant l'expiration de ce délai, l'Utilisateur sollicite expressément l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation pour la part exécutée, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du même code.

Article 7 · Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois en vigueur et aux droits des tiers. Il lui est notamment interdit :

Indemnisation. L'Utilisateur garantit Cocoroom contre toute réclamation, action, condamnation, dommage ou frais (y compris frais de défense raisonnables) résultant d'un manquement de sa part aux présentes, de son Contenu Utilisateur ou de son utilisation du Service.

Article 8 · Contenu Utilisateur, hébergement et modération

8.1 Propriété, garanties et licence

L'Utilisateur conserve la propriété de son Contenu Utilisateur et en demeure seul responsable.

Garanties. L'Utilisateur garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication de son Contenu Utilisateur, notamment les droits de propriété intellectuelle et le droit à l'image des personnes représentées sur les photos ou contenus qu'il publie.

Afin de permettre le fonctionnement et l'amélioration du Service, l'Utilisateur concède à Cocoroom une licence non exclusive, mondiale, gratuite, sous-licenciable (aux seuls sous-traitants techniques) et pour la durée d'utilisation du Service, l'autorisant à héberger, reproduire, représenter, adapter, traduire et afficher le Contenu Utilisateur, aux seules fins : (i) de fournir et faire fonctionner le Service, et (ii) de l'exploiter, le maintenir, le sécuriser et l'améliorer (y compris correction d'anomalies, mesures de sécurité et statistiques agrégées et anonymisées). Cette licence ne couvre aucun usage promotionnel nominatif sans consentement distinct.

8.2 Statut d'hébergeur

Cocoroom agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6, I, 2° de la LCEN et du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Elle n'exerce aucun contrôle a priori sur le Contenu Utilisateur et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre, sous réserve d'agir promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dès lors qu'elle en a effectivement connaissance.

8.3 Signalement de contenu

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à l'adresse contact@cocoroom.fr, point de contact unique de Cocoroom, ou via les outils prévus dans le Service. Le signalement doit être suffisamment précis et motivé (description et localisation du contenu, coordonnées du déclarant) pour permettre son examen. Cocoroom examine les signalements de manière diligente, non arbitraire et objective, et décide librement des suites à donner (maintien, retrait, restriction d'accès).

8.4 Mesures de modération et exposé des motifs

Cocoroom peut, à sa discrétion, retirer un contenu, en restreindre l'accès, suspendre ou résilier un compte en cas de contenu illicite ou de manquement aux présentes. Lorsqu'une telle mesure est prise à l'égard d'un Utilisateur identifié, Cocoroom lui en communique les motifs essentiels, sauf interdiction légale ou signalement abusif manifeste. L'Utilisateur peut contester la décision à l'adresse contact@cocoroom.fr. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Article 9 · Relations entre Utilisateurs

Le Service est un outil de mise à disposition de fonctionnalités. Cocoroom n'est partie à aucune relation, accord ou litige entre colocataires (notamment partage des charges, remboursements, répartition des tâches ou vie commune) et n'intervient pas dans leur exécution. Les soldes et calculs de dépenses sont fournis à titre purement indicatif ; le Service ne constitue ni un outil de gestion comptable professionnelle, ni un service de paiement, ni un teneur de compte. Cocoroom décline toute responsabilité quant à l'exactitude des données saisies par les Utilisateurs et leurs conséquences.

Article 10 · Propriété intellectuelle de Cocoroom

L'ensemble des éléments du Service (code source, architecture, interfaces, design, textes, graphismes, logo, marque « Cocoroom », bases de données et plus généralement tout contenu autre que le Contenu Utilisateur) est la propriété exclusive de la SAS Cocoroom ou fait l'objet de licences à son bénéfice.

L'acceptation des CGU confère à l'Utilisateur une simple licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, aux seules fins de l'usage normal du Service. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 · Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont régis par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des Utilisateurs (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) sont détaillés dans la Politique de confidentialité : https://cocoroom.fr/privacy/. Pour exercer ses droits : contact@cocoroom.fr.

Article 12 · Disponibilité et maintenance

Cocoroom est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Elle ne garantit pas un accès continu et ininterrompu et peut, à tout moment, suspendre l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en raison d'incidents techniques, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Le Service est fourni en l'état et selon sa disponibilité ; dans la limite permise par la loi, Cocoroom exclut toute garantie implicite d'adéquation à un usage particulier.

Article 13 · Limitation de responsabilité

La responsabilité de Cocoroom ne peut être recherchée qu'en cas de manquement avéré à ses propres obligations et pour les seuls dommages directs et prévisibles en résultant. Cocoroom ne saurait être tenue responsable :

Dans la limite permise par la loi, et hors dommages corporels, dol ou faute lourde, la responsabilité totale de Cocoroom au titre des présentes est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, à défaut de tout versement, à un montant de cent (100) euros.

Garantie légale. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, lui permettant d'obtenir la mise en conformité du Service. Cette garantie s'exerce indépendamment des présentes, qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'y porter atteinte.

Article 14 · Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, incluant notamment les défaillances des réseaux de télécommunication, de l'hébergeur ou des plateformes de distribution.

Article 15 · Suspension et résiliation

15.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou du site, ou en écrivant à contact@cocoroom.fr. La suppression entraîne l'effacement de ses données personnelles dans les conditions de la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

15.2 Par Cocoroom

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes, d'usage illicite ou frauduleux, d'atteinte aux droits de tiers ou de décision judiciaire ou administrative, Cocoroom peut suspendre ou résilier l'accès au compte, sans indemnité, et le cas échéant après mise en demeure restée infructueuse lorsque la nature du manquement le permet. La mesure est motivée auprès de l'Utilisateur concerné dans les conditions de l'article 8.4.

Article 16 · Modification des CGU

Cocoroom peut modifier les présentes à tout moment, notamment pour suivre les évolutions du Service ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en sont informés par notification dans l'application, sur le site ou par e-mail, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier en supprimant son compte.

Article 17 · Cession

Cocoroom peut librement transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, apport ou cession d'activité, sans accord préalable de l'Utilisateur, sous réserve que cela ne diminue pas les droits de ce dernier. L'Utilisateur ne peut céder son compte ni ses droits sans accord écrit de Cocoroom.

Article 18 · Convention de preuve

Les registres informatisés et journaux (logs) conservés dans les systèmes de Cocoroom, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme moyens de preuve des communications, connexions, validations et opérations effectuées via le Service. Ils font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. L'acceptation par case à cocher et la validation par code OTP constituent une manifestation de volonté valable et opposable.

Article 19 · Médiation, droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur (Règlement (CE) n°593/2008 « Rome I », art. 6).

En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter d'abord Cocoroom à contact@cocoroom.fr en vue d'une résolution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur demande. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu de livraison effective du service ou celle du siège de Cocoroom. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Avignon.

Article 20 · Dispositions diverses

Si une clause des présentes est jugée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite et les autres clauses conserveront leur plein effet. Les parties s'efforceront de remplacer la clause écartée par une stipulation valable d'effet équivalent.

Le fait pour Cocoroom de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les Mentions légales expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à l'objet du Service. En cas de contradiction, les présentes CGU prévalent, sauf disposition légale impérative contraire. La version française fait foi.

Annexe · Dispositions spécifiques aux plateformes de distribution

Les présentes dispositions s'appliquent lorsque l'application Cocoroom est téléchargée ou utilisée via l'App Store (Apple) ou le Play Store (Google). En cas de contradiction avec le corps des CGU, elles prévalent pour ce qui concerne la relation avec la Plateforme concernée.

Version 2.2 · Entrée en vigueur : 20 mai 2026 · Dernière mise à jour : 11 juin 2026.